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55 981 résultats pour « article L. 480 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b77e

Cassation

15 juillet 1981

15 juillet 1981

L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT D'OBSERVATION D'UNE FORMALITE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905698_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319c

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601003_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

des constructions illégales au sens des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203400_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que le maire était tenu de relever l'infraction par procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de construction du portail ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304122_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

-1 du code de l'urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309937_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301456

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

1382 du Code civil, ensemble l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le préjudice résulté de la méconnaissance des règles d'urbanisme doit être personnel, direct et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301152

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc26

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du même code commise par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312480_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210531

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

ville de Metz alors que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 donne compétence à l'Etat pour liquider et recouvrer pour le compte des communes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108430_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202204

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

480, 809 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que par jugement du 7 août 2008, intervenu entre les mêmes parties, concernant le même litige, le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300603

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

pas plus prospérer sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui article 1240, au seul motif que les appelants seraient désormais privés « d'un droit de passage dans le cadre d'une

Source officielle
CC

civ3

61372685cd58014677426382

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, à la supposer acquise, était indifférente, que la violation des stipulations du cahier des charges pouvait être invoquée en dehors des conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203658_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2fe

Cassation

18 mars 1976

18 mars 1976

(MADELEINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT

Source officielle

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