Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22
Source officielle19e chambre
6032201a691c0457632616f9
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 622-28 du code de commerce ; - réduire à de plus justes proportions le quantum des demandes ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
2 mai 2018
Il est rappelé, en tant que de besoin, qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 622-28 du code de commerce' et de condamner la société BECM à restituer à Madame [W] [X], toutes sommes payées en exécution de l'arrêt du 17 février 2011, - de débouter Maître [T] ès qualités et l'ensemble
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Monsieur [F] [T]
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b40d41e0057d43e302
12 mai 2022
12 mai 2022
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officielle17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb0
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd9733b0e26b16056036579
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd9733c0e26b1605603657c
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdab
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb8
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd9733b0e26b1605603657a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officiellePage 31 sur 916