L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 631-1 du même code.

ans, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision, Vu l'Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 18 décembre 2025, fixant, en application de l'article R 631-4 du Code de Commerce

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 631-1 du code du patrimoine ; - le projet respecte les articles 3 et 5 de la loi du 17 août 2015 ; par ailleurs, l'article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 7 de cette même loi

Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " Champ d'application.

, HD 637 et HD 638 ; qu'ainsi, le même n°47 a successivement été attribué à trois parcelles : - d'abord à la parcelle de 2583 m² correspondant au lot n°47 mentionné dans le règlement du lotissement,

L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure applicable à la date de la décision contestée : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les accords ou conventions conclus en violation des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».

Aux termes de l'article L. 632-2 du code précité : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

En particulier, il vise les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-2, L. 722-2, L. 722-4 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'accord franco-tunisien

de l'article L.6321-1 du code du travail, . 4.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet de police ne pouvait se fonder que sur l'article L. 631-3 du code ; - il existe un