Il convient également de rappeler les demandes soutenues par monsieur [L] [S] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1353 du Code Civil, de l'article

432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder

Il est établi que la récolte a évolué comme suit: - 79 645 kgs en 2007, - 90 000 kg en 2008, - 59 930 kg en 2009 avant l'intervention de [Z] [U], - 27 490 kg en 2010.

700 du Code de procédure civile, - de condamner la Société BNP PARIBAS à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 4.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'

le transfert, sur le fondement de l'article L. 642-7 du code de commerce, du contrat de sous-location des avions loués par la société Alsim Leasing, cette offre comportant une faculté de substitution

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

dans la mission de l'administrateur judiciaire commis à cette occasion (article L. 622-3 du code de commerce). 35.

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même

L 236-3 du Code de commerce

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner la société FC Associées prise en la personne de son liquidateur à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont