Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

[L] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

905-1 du code de procédure civile en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, et l'appelant qui invoque le caractère gracieux de la décision et l'application des articles 950 et suivants du code

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

L. 131-1, L. 131-14 et L. 141-1 du code du sport, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 661-6, II, et L. 661

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL DIPAGEN en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

X... a affirmé qu'il tenait à garder la société PMI comme cliente et que comme cette société demandait d'exécuter ses commandes dans un délai très rapide (quelques jours), il devait " faire face ", en

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

2025 par le ministère public, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties ; Selon l'article R653-1 du code de commerce applicable à la faillite

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de cassation le 30 mars 2023 par maître Vincent Gallet, avocat au Barreau de Paris, sollicitant, en application des dispositions des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.

avril 2011, en application de l'article L.661-5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à la procédure collective de M.