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77 819 résultats pour « article L. 744-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

697d5018cdc6046d475668e0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f1e75782d5f06e4d569

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703775782d5f060125e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9c9b56f16fd33df1bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 Mai 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aaea58162057dac67bc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

prolongation de la rétention administrative par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter, en ce qu'une copie du registre conforme aux exigences de l'article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80ba8cdc6046d47b06f13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril 2026 par le préfet de Val d’

Source officielle
TJ

JLD

6800048a02ef4af38960f059

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 février 2024 par le préfet de VAL

Source officielle
TJ

JLD

678574aaaaacbea0fe683ce0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2024 par le préfet des Yvelines, faisant obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01882_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'asile ne lui ont pas été fournies ; - les prescriptions de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a47cdc6046d4710e989

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 février 2025 par le préfet de la Seine

Source officielle
TJ

JLD

68dd8052548223b2c7ac0692

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 avril 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

68dd8048548223b2c7ac0536

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 août 2023 par le préfet de la Seine et Marne faisant

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 octobre 2023 par le préfet de la SEINE-[Localité 20]

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81dde

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 janvier 2021 par la chambre correctionnelle du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

6881373d795daea26ff81e68

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 mars 2024 par le préfet de la SEINE-[Localité 20] faisant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f0d75782d5f06e4d45d

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[W] [B] [T] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d1c07170de10e5339b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 août 2024 par le préfet de la SEINE-[Localité 21] faisant

Source officielle
TJ

JLD

68dd8049548223b2c7ac0547

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juin 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

68dd804a548223b2c7ac055b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 juin 2024 par le préfet de Seine [Localité 21] faisant

Source officielle
TJ

JLD

68682ac64965b5d9df31d5ae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 24 septembre 2024 par la 12ème chambre correctionnelle

Source officielle

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