1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Shomi sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa situation au regard de sa pension de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.