L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

L. 114-1 du code des assurances, - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

régulièrement saisie d'aucune demande à l'encontre de cette entité ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

111-3 du code pénal, ensemble les articles 515, 516, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable d'homicide involontaire

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

mai 2012 et qu'ils ont assigné la Sa Allianz par acte du 3 octobre 2012, soit dans le délai de deux ans. / Au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action des consorts [Q

les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code des assurances, considérer que Mme Z..., qui avait subi un traitement par infiltrations, avait fait une fausse déclaration en répondant par non à la question

, a une obligation d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; que l'assureur ne peut, sans manquer à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'assurance, informer son assurée que le

L. 113-3 du Code des assurances, la compagnie La Neuchâteloise a assigné Mme B... en paiement des primes échues de 1985 à 1989 ; que l'arrêt attaqué a décidé que Mme B... ne devait que la prime afférente

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; "alors, d'autre part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 809 du nouveau Code de procédure civile en n'accordant pas un effet interruptif de prescription à l'assignation du 23 novembre 1984 tendant à obtenir du