700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.313-11, L.313-8 ancien et L.311-48 ancien du Code de la consommation, 1231-1 et 1240 du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, Madame [

1382 et 1384 du code civil, L.1221-2 du code des assurances, 2, 3, 6, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a, solidairement avec les autres prévenus,

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées au greffe le 3 mars 2025, la société Lusi demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1218, 1240 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, et 700

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 mai 2022, Madame [Y] [G] demande au tribunal, au visa des articles L. 121-10, L. 121-11, L. 421-1, L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances

des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance

civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques conclusions de la société

», le tout formant un total de 122 913,64 euros ; qu'il convient de rappeler à ce stade qu'il incombe, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver

L'article L.121-12 du code des assurances énonce quant à lui que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré

125 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'aucune des parties ne contestait ni la qualité de maître de l'ouvrage de la SCI, ni le fondement contractuel de l'action formée à l'encontre

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 09-17.163 : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens

* * * * * * * * Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, Mme [W] [P] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1194 du code civil, de : à titre principal

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que depuis la loi du 28 décembre 1979, le dernier alinéa dudit article pose le principe d'une exclusion de l'assiette des cotisations

2240, 2241, 2244 et 2251 du code civil, de : JUGER que la demande formée au visa des articles articles 1217 et 1231-1 du Code civil ne saurait prospérer dans la mesure où ces textes ont été abrogés par

SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION Vu l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du code des Assurances, - constater qu'elle a délivré une police d'assurance dommages-ouvrage qui est une police de préfinancement

L. 124-1-1 du code des assurances ; que pour déterminer si plusieurs dommages résultent d'une même cause technique, il faut examiner l'origine "technique" de chacun d'eux et non