1342-2 du code civil. » 6.8. « Conformément aux articles D441-5 du code de commerce, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - dire et juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté

X... soutient au visa de l'article L 1232-6 du code du travail et L 227-6 du code de commerce que la lettre de licenciement ne respecte pas les dispositions de l'article L 122-14-1 du code du travail puisqu'elle

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, COLLABORATION CAPITAL régularise des conclusions n° 2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du

L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 122-40, devenu L. 1331-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que ces propos avaient conduit Mme C... à cesser de fréquenter l'établissement, la

L. 122-4 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié dont le licenciement a été prononcé avec

L. 441-10 du code de commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 EUR, suivant ordonnance du 12 juin 2024.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

ce texte et, par refus d'application, l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en

] Monsieur [DDD] [CCC] [Adresse 121] [Adresse 122] Monsieur [III] [III] [Adresse 123] [Adresse 90] Monsieur [VV] [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [EEE] [NNN] [Adresse 77

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

R 145-35 du code de commerce.

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

En application des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle combinés, dans leur rédaction en vigueur à la date de dépôt de la marque litigieuse, le 17 mars 2011, est déclaré

de l'article L. 450-4 du code de commerce pour trancher tout litige relatif au déroulement des opérations. 23.

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.