de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de celles de la convention collective de travail du personnel des banques

R. 624-13 du code de commerce ; 2°/ que l'acquiescement envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et non l'acquiescement

délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'absence de preuves qui lui sont fournies par les parties

X... constituait un licenciement, faute pour la condition relative au taux plein d'être remplie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions

Y... et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait

du 13 novembre 1991, soit à compter de la cote D. 75 ; "aux motifs qu'il apparaît que le juge d'instruction d'Amiens a été désigné par arrêt du 13 novembre 1991 pour connaître de la procédure suivie

civile, ensemble le principe du contradictoire. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L. 211-13 du Code des assurances, des articles 710 et 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y

76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives spécifiques et

L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent