L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont

L145-46-1 du code de commerce.

et L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le bail n'imposait pas l'exploitation de tous les commerces visés, mais simplement une exploitation

L 145-1 du Code de commerce ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était invitée, si l'absence d'autonomie de gestion ne résultait pas en outre de la circonstance

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L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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L 145-1 à L 145-60 du code de commerce ; ce régime est en effet réservé par l'article L 145-1 précité aux commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et une telle exigence relative

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.