221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André-Charles X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

En ce qui concerne l'article 105 : 17.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour condamner Monsieur X... à diverses

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Mme [V] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 2500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner MMA IARD

1792 à 1792-4 du Code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; que la Cour

en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins" ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction

, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes des articles L.174-10

, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, aux termes des articles L.174-10

forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes des articles L.174

4 dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait

, L. 241-1 et L. 241-2 et l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . rejeté toutes demandes de la Sarl Amigo et de la Sci Jump formulées

Manuel X...-1. 610, 70 € et 161, 07 € à M. Y...-1. 745, 61 € et 174, 56 € à M. Bernard Z... A...-1. 722, 76 € et 172, 27 € à M. Daniel B...-1. 753, 81 € et 175, 38 € à M.

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

Vu, 1°) sous le n° 167174, la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (F.N.T.P.), dont le siège

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer