Aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1°

des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

C... et mettre fin aux divagations de ses bovins en application de l’article L. 211-1 du code rural ; 2°) de condamner la commune du Béage à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Sur l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 23.

D et Mme E soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que le droit de préemption urbain

L. 211-1 et suivants du Code du Tourisme, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

L. 211-1 du code de l'environnement.

Sur la nullité de la saisie attribution pour absence de créance liquide et exigible En vertu des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un

L. 521-2 du code de justice administrative ; - il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure que le respect de la liberté de manifestation

Sur le droit applicable : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans la rédaction applicable à la date de l’arrêté en litige : « I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII

Par un arrêté du 3 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a interdit la tenue de cette manifestation sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure