L. 211 ' 13 du code des assurances, ' rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, ' déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, '

L 211-13 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile

[P] [X], Mme [G] [Z] et Mme [C] [X] demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 564 à 566 du code de procédure civile, L. 211-9 et 13 du code des assurances, de': - déclarer

L.211-9 du code des assurances, - constater que l'offre formulée dans ses conclusions signifiées le 13/10/2015 est non seulement tardive mais insuffisante tant en son montant qu'en ce qu'elle n'a pas

[U] [K] la somme de 4.000 € portera intérêts au double du taux légal pour la période du 21 juillet 2006 au 1er février 2011par application de l'article L 211-9 du code des assurances - condamné la société

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

R 211-29 à R 211-34 du code des assurances et du respect des modalités qui y sont prévues.

L.211-13 du code des assurances et des intérêts au double du taux légal du 1er mars 2021 au jour du parfait paiement ; Statuant à nouveau, - juger M.

IARD ASSURANCES MUTUELLES à des intérêts majorés, -de débouter [ZS] [Z] de toutes demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, -en tout état de cause, de débouter

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

Sur le doublement des intérêts au taux légal L’article L.211-9 du Code des assurances, dans sa version initiale applicable au litige, impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

L.211-13 du code des assurances à compter du 1er avril 2017 et jusqu'à la décision définitive, avec pour assiette le montant de l'indemnité allouée avant imputation des créances du tiers payeur et déduction

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

1343-2 du code civil et des articles L. 211-8 à L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances, de : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - fixer comme suit l’indemnisation

II - Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que 'quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L 211-13 du code des assurances sur le doublement du taux des intérêts, - subsidiairement, dire que la somme mise à la charge de la compagnie Axa produira intérêts au double du taux légal à compter du

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Fonds de garantie est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article