- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

—

- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article 37

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

Article 9

—

Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.

Article 8

—

I. - La signalisation mentionnée au II de l'article R. 4451-24 du code du travail est conforme aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D5343-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 98

Code des transports

Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Article 112

—

L388-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 30 -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 15 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -Code électoral -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -Code électoral , Art.

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

supérieur et à la recherche, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.

Article 1

—

Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route.

Article R4451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la santé publique .

Article 17

—

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II

Article 3

—

1° A modifié les dispositions suivantes Code de commerce Art. R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article 86

—

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-4 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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