R. 661-6 du code de commerce et 126 du code de procédure civile.

L'article L 1235-3-1 du code du travail prévoit que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

LE COUP DE LA PROHIBITION ALORS EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

Les dispositions de l’article 320 du code civil [voir paragraphe 8 ci-dessous] prévoient que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement

de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

au 1er janvier 2006 et pour lequel il avait un mois pour donner son accord en application de l'article L 321-1-2 du code du travail, le silence valant acceptation.

X...au passif de la liquidation judiciaire de Mme Y...à hauteur de 327 229, 32 euros avait été admise pour ce montant, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : 'I.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce doit être écarté. 8.

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.622-6 du Code de Commerce.

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

Sur la fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien évincé L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.