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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01456_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondée dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101293_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 431-5, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la décision du 3 mars 2021 méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que Mme A ne justifie pas être propriétaire des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206037_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme C épouse D, ressortissante arménienne née en 1992, a sollicité le 6 juillet 2022 un titre de séjour en qualité de conjointe de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02723_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201723_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506020_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303523_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205973_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500162_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, les moyens visés ci-dessus tirés de ce que la décision litigieuse n'est pas motivée et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511921_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513080_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504529_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
10 a) de l'accord franco-tunisien ; elle méconnait les stipulations de l'article 7 quater du même accord et les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600335_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513525_20250806
6 août 2025
6 août 2025
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle méconnaît l'article L. 423-1 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202167_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608400_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207669_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202168_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officiellePage 31 sur 9750