1344-1 du code civil, - constater que les contributions prévues par les articles R.421-27 et R.421-28 et suivants du code des assurances ont été calculées très exactement sur la base de 10% des sommes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-8 du code des assurances, ALORS QUE 2°), il résulte de l'article R. 422-8 du code des assurances

L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu que ne sont prises en charge par le Fonds que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés au premier de ces textes ; Attendu que l'arrêt

R. 421-5 du code des assurances, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que la cour d'appel a admis la qualité de la société Générali

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la méconnaissance des articles L. 421-5 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’éloignement prononcée au visa de l’article L. 611-3 du code

L. 421-1, III et R. 421-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des assurances) représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration domicilié en cette qualité

31, Vu la loi n°2006-140 du 21 décembre 2006 Vu L. 421-1 du Code des assurances et suivants, Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et suivants, DEBOUTER le FGAO de toutes

* sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

Réponse de la cour En application de l'article R.421-18, 1, alinéa 6 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 17 férier 2004, applicable au litige : 'Lorsqu'un contrat d'assurance