d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Affretement Rma Express Intl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[L] [B] à la société Thevenin et Ducrot distribution ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa

Sur le second point, elle observe que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne se trouvent pas réunies.

6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 et 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels

Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 14.

de l'article L. 134-11 du code de commerce.

L. 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites des plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail ".

SUR CE, LA COUR, Sur la rectification sollicitée Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

L. 420-2 du code de commerce.

de l'article L. 622-32 du code de commerce et obtenu en conséquence du président du tribunal de commerce, par ordonnance du 8 août 2002, un titre exécutoire ; que par acte du 18 février 2003, les époux

de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la Sarl Renov'Déco située [Adresse 1], - désigné Me [O] [Z] en qualité de

450 du Code de Procédure Civile.

[N] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un