451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L.1233-5 du code du travail, qui trouvent à s'appliquer au licenciement économique individuel en vertu de l'article L.1233-7 du même code, supposent que l'employeur ait un choix à opérer entre différents

1736 du Code civil.

R123-53 du code de commerce.

En application des dispositions de l' article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l' article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l' appelante et

au profit de son conseil en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expulsion de la société Wanders : [R] [E] conteste en application de l'article L.641-12 du code de commerce au liquidateur le pouvoir de procéder à la résiliation

Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.

Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.

Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.

L. 650-1 du code de commerce ; - dit qu'aucune des trois conditions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce pour déroger au principe d'irresponsabilité du créancier ayant consenti des concours

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

En deuxième lieu, selon l'article L. 622-28 du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique

R 8I1-56 du code de commerce par M.