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22 529 résultats pour « article L.622-13 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db6189cdc6046d47f726c3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00109

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00104

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47700cdc6046d473227f0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db559ecdc6046d47f662a5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 624-10 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce, encore faut-il, pour que

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7ccbcdc6046d47f8ea61

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté LABBE SASU [Adresse 2] Activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00217

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation

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CC

comm

61372450cd58014677414779

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Y..., ancien dirigeant du groupe de sociétés, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.622-21 et L.631-14 du code de commerce et des articles 542 et 561 du code de procédure civile, que l'ouverture du redressement judiciaire de la société [M] le 13 février 2025 impose l'arrêt des poursuites

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eab40cdc6046d47676994

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426158

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle