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3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019234

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié

Source officielle

Page 31 sur 193

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CC

comm

é par Mlle Xc/M. Y

61372412cd58014677411e36

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60366f10ee908e0ffeaa5a68

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

la procédure de redressement judiciaire de la SAS SUN'R du 21 juillet 2011 dont le paiement est interdit en application de l'article L.622-7 du code de commerce, ordonné la levée du séquestre et la restitution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105b80821d9a1906fd5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le fond, l'article L 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Source officielle
CA

13e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c42

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

à payer à la société SIF, la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société [J] conseil aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 juillet 2022, la société Cofisa demande, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, à la cour de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f390c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 622-21 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle a condamné la SELAS Des Docks à payer à la SNC Locus [6] la somme provisionnelle de 57 271,31

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

622-21 du code de commerce invoqué par les demandeurs, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, Déclarer la Banque CIC Sud-Ouest

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236a88c924eadffcc4786

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] [V]: En application des dispositions de l'article L 622-21 - I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A

677e184225a73d43aa4ae119

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM : " I.

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TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82e7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L 622-7 et L. 622-21 du Code de commerce qui dispose que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent antérieure à l'ouverture

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd68

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

En refusant d'appliquer les dispositions claires et impératives prévues à l'article L 621-96 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, qui imposent au

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f0ba60ea6533065f551eac

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[I] et le 12 décembre 2024 pour la société NDM Développement sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile et leurs conséquences procédurales

Source officielle
CA

14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ils en déduisent que l'ordonnance querellée doit être infirmée mais contestent que leur appel soit devenu sans objet.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des manquements reprochés au requérant ; que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d93362

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] et la société Sekan transports à payer à l'Urssaf de Picardie la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M.

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