[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

MOTIFS DE LA DECISION En droit, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et sans que ce point soit contesté par les parties, le jugement du tribunal mixte de commerce

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l’article L. 3121-20 de ce code ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes mises à sa charge ; 3°) de mettre à

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours

16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements

1998 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1165 du code civil.

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL L'ILOT GRUNER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 228 238 Activité : Restauration sur place - Restauration à emporter et à livrer.

D'autre part, l'article L. 8115-1 du code du travail dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

L. 761-1 du code de justice administrative.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 8.