PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Elles font valoir que l'action paulienne ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, déterminant un délai d'exécution du jugement de

La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, Monsieur [F] [K] emande à la cour, au visa des articles 1135 et 1156 du code civil, L111

le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

de l'article 700 du code de procédure civile, * a condamné les sociétés MMA au paiement des dépens de l'incident, * renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mai 2024 pour clôture sauf avis

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

Sur les demandes en mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de licence de boissons Conformément aux dispositions de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier

[A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations