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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e chambre
603727e514fc0e02e362e52b
28 mai 2015
28 mai 2015
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L112-2 du code de la sécurité sociale, peu important l'autonomie des organismes sociaux ; que le livret d'information produit est daté du janvier 2009 ; qu'entre 2005 et 2012, il aura acquitté des cotisations
Source officielle3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffd
18 mai 2018
18 mai 2018
- vu les articles L125-1 et L 121-1du code des assurances ; - vu l'article 1315 du code civil ; - débouter la SCI Iyeli de toutes ses demandes ; - la condamner à lui payer une somme de 6 000 € au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425df
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[Adresse 2] représentée par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
16 décembre 2009
[Adresse 2] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : A344, plaidant pour [U] [N] COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
2 avril 2013
Il résulte par contre des attestations fournies que la salariée a retrouvé son emploi d'assistante commerciale à l'issue de son congé de maternité, conformément aux dispositions de l'article L1225-25 du
Source officielle17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4a
31 mars 2016
31 mars 2016
[C] était tenu à une obligation de confidentialité en application de la clause énoncée en ces termes par l'article 5 de l'avenant à son contrat de travail du 2 mai 2011: 'Pendant et à l'issue du contrat
Source officielleSociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f42
15 décembre 2015
15 décembre 2015
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3] Madame [J] [A] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3] Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb9a17a8d53478d367d532
19 février 2019
19 février 2019
En application des articles L125-1et L125-4 du code des assurances, sont indemnisés au titre du contrat d'assurance : -'les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
29 septembre 2016
MOTIVATION, sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00443
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur, qui avait multiplié
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
[Localité 2] Représentant : Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
500 € pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (point 5); - 25 000 € en application de l'article L1152-1 du Code du travail (point 6).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451
12 mai 2021
12 mai 2021
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e18c25a97f0381f521a
28 mai 2014
28 mai 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 31 sur 82