AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
En conséquence, l'action directe ne pouvait plus être engagée conformément à la loi ancienne concernant la prescription, ainsi qu'énoncé à l'article 26 de cette loi.
Source officiellePage 31 sur 115
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.
Source officielle