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2 287 résultats pour « article L120-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En conséquence, l'action directe ne pouvait plus être engagée conformément à la loi ancienne concernant la prescription, ainsi qu'énoncé à l'article 26 de cette loi.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X

6253c8a2bd3db21cbdd85d47

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68f138c688dcb0e97e8fef67

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162ab475c00de021c93d579

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Par déclaration du 26 juillet 2011, [G] [D] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200876

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 2021), les 26 et 27 janvier 2012, Mme [V], viticultrice, a confié à M. [Y] l'embouteillage de sa récolte. 2. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L121-2 du code de la consommation que cite l'appelante est entré en vigueur le 28 mai 2022 comme ayant été modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2cd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article R.661- du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur ce : L'article L121-23 du code de la consommation applicable au jour de la signature du bon de commande dispose que : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902a45b30a6528dba929

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

Vu la remise au greffe, le 26 avril 2013, de l'assignation à jour fixe autorisée par ordonnance délivrée le 26 mars 2013 sur l'appel interjeté le 20 mars 2013, Vu les dernières conclusions déposées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799fb032d83cfd3e6794

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d949a2cdc6046d47ce2ba6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00352

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26

Source officielle
TJ

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2a3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de la société Insula le 29 janvier 2016, la ville d'Asnières-sur-Seine demande à la cour de : - vu les articles 6 du décret no 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code

Source officielle
CA

Cabinet D

634a4f54acdcd6adff75a9de

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les époux [Y] et la société TRANSIT TRANSPORT POLYNÉSIEN ont relevé appel par requête enregistrée au greffe le 26 août 2020.

Source officielle