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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
12 février 2019
SUR QUOI, la Cour: 1. sur la contestation du licenciement et les demandes subséquentes: Il résulte des articles L1226-9 et L1226-10 du code du travail qu'est nulle toute rupture du
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à lui payer les sommes de : -33 942 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
La prise d'acte étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
avocats le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5]
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
25 janvier 2017
En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L1226-9 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
24 janvier 2018
En application des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
2 novembre 2018
En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail (la société ayant moins de 11 salariés à l'examen du registre du personnel), et compte tenu de son âge au moment de la rupture du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8446
22 novembre 2011
22 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 Novembre 2011 (n° 2 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04812
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L 1226-14 dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article 1251-5 du même code, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cependant, il est constant que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident
Source officiellePage 31 sur 275