Sur la discrimination prohibée à raison du sexe et de l'état de grossesse et de maternité : Premièrement, l'article L1132-1 du code du travail prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

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[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

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par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

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des droits fondamentaux de l'Union europe enne, l'article 1 du Protocole no 1 et article 6 de la CEDH et l'article 17 de la De claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété

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TERNES F 82 à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.N.C. TERNES F 82 à payer à M.

même article, - condamné in solidum M.

de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.