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1 910 résultats pour « article L1333-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Dès lors, l'accord du 31 mars 1999 est un accord de révision dont les modalités d'application sont régies par l'article L2261-8 du code du travail aux termes duquel : « L'avenant portant révision de tout

Source officielle

Page 31 sur 96

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CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation des sanctions disciplinaires des 17 juillet et 23 décembre 2019 : Selon l'article L1333-1 du code du travail : - en cas de litige, le conseil de prud'hommes

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

ARMATIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

-Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Dans ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2020, soutenues oralement à l'audience, L'UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10633

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                 , venant aux droits de la société les Jardins d'Oly, contre l'arrêt rendu le 8

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Selon les dispositions de l'article L133-16 du code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210179

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cd

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Par application des dispositions de l'article L133-8 du Code des assurances, - déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurances souscrit le 24 février 1994 par Monsieur X... pour fausses déclarations

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d5e74459e0c7ed0b2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 16 page 8 du contrat).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b8

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

L1332-4 du code du Travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd9289f

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

> Si Madame [O] invoque les dispositions de l'article L1343-5 du Code civil pour demander des délais de paiement, elle ne produit aux débats aucun élément justifiant de sa situation alors que plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

travail qui résultait de ce transfert ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2007 par la Mutualité française de Bourgogne ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93354de0ebe408daa80e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle