AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66fedf9d172da17169e99738
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de la clause résolutoire prévue au contrat, conforme aux dispositions de l’article L145-41 du code de commerce, le bail est donc résilié de plein droit depuis le 1er mars 2024.
Source officiellePage 31 sur 281
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, il sera rappelé que les frais résultant de la présente expertise sont pris en charge par la [6].
Source officielle