Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 917 résultats pour « article L223-25 alinéa 1 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 917 résultats pour « article L223-25 alinéa 1 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Article L451-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application
Article 6
- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article 1
Annexe 1 au III art R353-159 Art. Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99
L'émetteur de bons de caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce.
Article L214-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29
les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés
Article 8
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Article D183-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33
Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
Article 19 duodecies
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Article 57
- Code de commerce Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5 II.
Article 1
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils
Article 204
-Code de commerce Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.
Article L3132-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
Article D491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous réserve des adaptations
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Article L433-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25
II. – Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce
Page 31 · 112 917 résultats