Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2019

Texte de l'article

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

621 décisions liées

Décisions mentionnant Article R461-8 — à vérifier avec chaque décision.

2EME PROTECTION SOCIALE

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CTX PROTECTION SOCIALE

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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