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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

688858f4d8cf5e00fc898757

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc89875b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69b16e99cdc6046d474865b2

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b8e3ea43407b9fbbfa0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 28.05.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec16b6af9fd1f8094b670

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de [6] de Dieu en date du 25.09.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aad

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f8b053208318995aaf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f8f06e1567cdd9ee23

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707b6d34da2cbdcd9566

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AGUIARD-ABAD, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

Source officielle
CA

1re chambre civile

63660b3bbb0cef7f742792c6

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du code de la santé publique: - L 3211-3 en raison de la notification tardive de la décision de réintégration -L3213-9 pour défaut d'information de la famille dans les 24 heures de la décision de réintégration

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b473ea43407b9fba6ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

67f0ba42ea6533065f551d66

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Juge délégué de CASTRES - 25/00348 APPELANT Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Assisté de Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES INTIMES PREFET DU TARN [Adresse 9]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180468

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

La commission ajoute que, si les articles L311-9 et R311-11 du même code permettent à l’administration de mettre à la charge du demandeur des frais de reproduction et d’envoi des documents, dans les conditions

Source officielle