Par conséquent, au vu des pièces produites, après avoir rappelé les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, la teneur des stipulations du contrat de travail (' la salariée travaillera indifféremment

SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 000 euros à verser à Mme B.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

générale de la relation de travail'; Que les articles L 1242-1 et L 1242-2 du même code disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, a violé le texte de l'article L3123-14 du code du travail ».

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

Par conséquent, au vu des pièces produites, après avoir rappelé les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, celles de la convention collective applicable, la teneur des stipulations du contrat

L3123-1 du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée (contractuelle) de travail est inférieure : - à 35 heures par semaine ou à la durée hebdomadaire

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code