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1 395 résultats pour « article L621-104 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle

Page 31 sur 70

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a783258121050008662e31

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3dd1ecdc6046d47e6d93b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fd09cdc6046d47ea1db5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000062, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019174

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

L'article R. 661-3 du code de commerce, en ce qu'il prévoit un délai d'appel de 10 jours pour contester le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en matière d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867e2

Appel

13 février 2003

13 février 2003

L621-104 retient qu'au vu des propositions du représentant des créanciers le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

6a0f7edecdc6046d477f24f7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de

Source officielle
CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de continuation devant le tribunal

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fda5e4cdc6046d4706f668

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3ff

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

L 651- 2 du code de commerce, avec exécution provisoire, et à payer à maître Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STT, la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e0247034c

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

à payer à la Société Générale les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 10 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aadecdc6046d47d5bfc3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f20cdc6046d47dc4c44

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [N] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f3dcdc6046d47dc4e64

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS), prise en la

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10242

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L626-2 du code de commerce.

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