A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664

Article 54-1

—

En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut

Article R3211-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles

Article 4

—

La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures

Article 9

—

L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. d) Faire l'objet d'une

Article 2

—

dans lequel exerce le tuteur ; 2° Pour les parcours effectués en alternance, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire mentionné aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du code de l'éducation se

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article 424-5

—

Toutefois, et en application de l'article 422-100 applicable aux fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code

Article L2101-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

Code des transports

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau

Article Annexe 7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 21

Code de commerce

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247

Article R531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur

Article L631-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code rural (nouveau)

Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.

Article 53-4

—

Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.

Article L557-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.

Article 3

—

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

-30, R. 6111-32 à R. 6111-34 et R. 6111-39 du code de la santé publique.

Article 60

—

. - Code du sport. Sct. Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code du tourisme

Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

Article R5133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code du travail

En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service

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