AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L632-1-I du code de commerce dispose: 'I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs
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Chambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
7 avril 2025
et Conclusions En conséquence, FIXER les créances allouées au passif de la liquidation judiciaire de LA SAS CABINET LAMBERT représentée par Maître [M] [K] es qualité de Liquidateur, au visa des Articles
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