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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
ces articles.
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696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa
6253ccb3bd3db21cbdd90fef
23 janvier 2014
Allaoua X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure
6253ccb3bd3db21cbdd90ff0
Mohamed X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure
6253ccb3bd3db21cbdd90ff5
Driss X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure
6253ccb3bd3db21cbdd90ffb
X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile
6253ccb3bd3db21cbdd90ffc
Mme Reguia X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de
6253ccb3bd3db21cbdd90ffe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 20, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03248
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 24, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03328
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Chambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d6
5 mai 2022
Il a retenu que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd4d
9 octobre 2025
OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMEH Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]
689badbc40cd0f0b3d0132e4
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/01058 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KI7X N° Minute : AFFAIRE : [6] C/ [P] [E] [L] Notification
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302626_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Loyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme.
TECH SEC. SOC: HA
65d3a9d6c9d5768f5969d1ad
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.