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3 075 résultats pour « article R143-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ces articles.

Source officielle

Page 31 sur 154

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TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ces articles.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e13

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fef

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Allaoua X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff0

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Mohamed X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff5

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Driss X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ffb

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ffc

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Mme Reguia X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ffe

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 20, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03248

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fff

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 24, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03328

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a retenu que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd4d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMEH Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/01058 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KI7X N° Minute : AFFAIRE : [6] C/ [P] [E] [L] Notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle