AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
601363a6f80a60b07288f24e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Vu les dernières conclusions de la société PSA Automobiles, intimée, notifiées et déposées le 16 novembre 2020, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
15 mai 2019
: la nullité du fait du défaut de capacité de Monsieur [W] Conformément à l'article L.641-9 du code de commerce qui emporte dessaisissement du débiteur, et l'article L.632-1 c. com sur la nullité des
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
696b45c5cdc6046d479f588f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Reale Mutua à l'encontre de la société CMG Sports Club L'article 122 du code de procédure civile dispose que
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B - Sur la nullité du jugement pour non respect des règles relatives à la mise en état : En application des articles : - R142-10-5, I du code de la sécurité sociale : ' I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde30fd9e4e350d961da64d
4 juillet 2018
4 juillet 2018
représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le moyen tiré du non respect par l'assureur des dispositions de l'article R112-1 du code des assurances, soulevé par les époux [H], non assurés, et qui ne démontrent pas davantage, ainsi qu'il suit, être
Source officielle3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
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29 octobre 2008
29 octobre 2008
de l'article 10 du décret no 96-1060 du 12 décembre 1996 modifié par le décret no 2001-12 du 8 mars 2001 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale en cas de recours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort de la pièce 7 de la demanderesse que la SAS [10] a, conformément aux dispositions de l’article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale, saisi la Commission de Recours Amiable par courrier daté
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
5 mars 2019
Par déclaration du 12 janvier 2018, la SA ALLIANZ IARD a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2018, elle sollicite l'infirmation du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05604 Décision du 02 Août 2013 prononcé par la 4ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
28 mai 2013
section activités diverses RG n° 10/07110 APPELANT Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Dorothée BARBIER DE CHALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R192
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69489cbb75782d5f0631d8a4
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001
5 mai 2011
5 mai 2011
Les dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale invoquées par la CGSSR ne peuvent valoir justification de la discrimination démontrée.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
[L] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielle3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée
Source officiellePage 31 sur 35