Madame [Y] a saisi le 13 mai 2024 le pôle social. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2025 (PV de vaines recherches, en application de l'article 659 du Code de procédure civile), la S.A.

[S] [T] est propriétaire de quatre tableaux attribués à l'artiste russe [X] [X] (1882 - 1949), décédée sans héritiers connus. M.

Michael D..., domicilié [...]                                                    , 13°/ à Mme Tatiana E..., domiciliée [...]                         , 14°/ à M.

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

X..., pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, méconnaissance

Cependant l'intimée justifie qu'elle avait sollicité en première instance dans ses écritures du 13 décembre 2011 l'application de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle et notamment son

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 301 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/01118 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires

En effet, aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, devenue l'article 1355, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [S] a été embauchée par la société VISION D'AILLEURS VOYAGES en qualité de conseillère en voyage par un contrat à durée indéterminée du 13 novembre 2006.

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

En effet, par avenant n°1 au contrat du 25 avril 2001, daté du 13 février 2001 (manifestement par erreur, datant plus vraisemblablement du 13 février 2002), des modifications ont été apportées prévoyant

L'ordonnance de clôture est en date du 13 octobre 2015.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire