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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f188
28 février 2012
28 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 (no 64, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Urssaf [Localité 3]: L'article R244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
[Localité 1] Représenté par Mme SCHLANGER Sylvie, avocat général INTIMES Madame [H] [F] épouse [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] CHINE née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] à verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Source officielleChambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-3 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il contient désignation détaillée des titres exécutoires en vertu desquels le recouvrement de la créance est poursuivi, à savoir l'arrêt
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il demande à la Cour de débouter monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions communiquées par RPVA le 14 décembre 2023, [J] [F] fait valoir que le commandement de payer à fin de saisie vente est nul au visa de l’article R221-1du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
100 € et à titre subsidiaire à 2 142 €.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
02480 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3TA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 novembre 2023-Cour de Cassation-Pourvoi n° R22-15.144 APPELANT Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté
Source officielleChambre sociale TASS
69725e2ccdc6046d475083e1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
: [11] Contentieux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [O] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
matériaux établie par la SRL LADER CONSTRUZIONE ne s'entendent pas de rémunérations versées à des salariés ouvrant droit en application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, à
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Mme [T] [A] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 11] de nationalité Française
Source officielle2ème chambre
DTA_2402075_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402076_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402077_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402078_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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