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1 386 résultats pour « article R313-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle

Page 31 sur 70

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TJ

Chambre 1

69d04046cdc6046d470954db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Le principe d'égalité de traitement défini par l'article L. 1242-14 du code du travail exige qu'à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c777a9d5adc260621ee1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 à 14 H 00.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958dc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15bacdc6046d475b4333

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

1 de ce code ; / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601096_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Considérant les dispositions de l'article L.123-14 du Code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des PLU avec les projets publics, la date de publication d'une DUP ne peut être retenue par le juge

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIAC 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND représentée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS Monsieur [P] [B] né le 14 Octobre 1970 à LYON 3EME (69003) 2 place

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caececdc6046d4739f304

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

G : 14/ 00087 FGT/ ML TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES 05 décembre 2013 RG : 13/ 000068 SAS SOGEFINANCEMENT C/ X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd989

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R312-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6642de3d260b993184

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2011 (n°339, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6633b6c6260008b52f9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [E] demande à la cour, au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil, et des articles 1361 et 9 du code de procédure civile, de dire et juger l'appelant mal fondé en son appel et l'en débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f788db0532083189958c5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, assistée de Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [R] [E] né le 27 Avril 1977 à [Localité 14

Source officielle