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Or, en application de l'article R412-9 du code de la route, en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil

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Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

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Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".

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Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234

Cassation

4 mars 2020

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

étaient supportés par lui, et avec lequel elle pouvait effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, au motif inopérant tiré de l'impossibilité d'évaluer cette contrepartie, la cour d'appel a violé l'article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636113ef607c90ab644e

Appel

10 janvier 2023

La Sarl Chevallier a formé appel incident le 25 octobre 2022.

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Pôle 4 - Chambre 10

69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Appel

16 avril 2026

L1142-1 du code de la santé publique. 1. sur la responsabilité du Dr [B] L'article R4127-69 du code de la santé publique, au titre du code de déontologie médicale, énonce que l'exercice de la médecine

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Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

Onet Services demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.

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Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

61628542c10e2193c5780a54

Appel

13 juin 2013

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

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CHAMBRE SOCIALE C

63c108a1bf9fd47c90a139d2

Appel

12 janvier 2023

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

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Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

Il s'ensuit que ce manquement n'est pas établi. 4) le manquement à l'obligation de sécurité Il ressort de l'article R4624-16 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

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Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41e

Appel

23 janvier 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article R4624-31 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin

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Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

Aux termes de l'article D.5134-145 du code du travail, les adultes-relais mentionnés à l'article L. 5134-100 assurent des missions de médiation sociale et culturelle.

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