Codes de loi français

Article 5

du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80

Article 5

Le prêt ainsi défini ne peut excéder 80 p. 100 du prix défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES TAUX PAR ÉLÈVE Collèges C 1 Pour les 80

Article 2

contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE TAUX PAR ELEVE (en euros) Collèges C 1 Pour les 80

Article 17

Pour les petits ganguis à oursins : - longueur totale de la poche au plus égale à 1,50 mètre ; - poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ; - maillage minimum de la poche : 80 millimètres ; - largeur

LEGIARTI000018984220

RN 80. Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820. 1er juillet 2008 RN 73. Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650. RD 978 B. Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1) 30 Sous-total 80

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit

Article 92

ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80

Article 2

Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.

Article A130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres

Article Annexe IV

Article 3 Le montant maximum de garantie est de ... € (5) Article 4 Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du tiers demandeur préalablement à la souscription de son engagement.

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

LEGIARTI000020570171

convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 : du 1er janvier au 30 juin 180 2009 : du 1er juillet au 30 septembre 160 2010 140 2011 100 ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 120 2010 100 2011 80

Article 34

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 11

Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services effectifs définie aux articles 6, 12, 13 et 13 bis de plus de quatre trimestres.

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe dans l'ensemble des

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Pour l'application de ces dispositions, l'abattement fixe s'applique en priorité sur le gain net mentionné au V de l'article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité. 4. (Abrogé). 5.