L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Il ne peut être conclu sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail

Sur la relation de travail Sur la qualification de la relation de travail En vertu de l'article L. 1242-12, alinéa premier, du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

de l'entreprise ; Que l'article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L.1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée déterminée ne peut

Enfin l'article L 1242-12 dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

L'article L. 1242-12 du code du travail disposant que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juillet 2017 Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant retenu

motifs de requalification des contrats à durée déterminée ; que le premier contrat de travail à durée déterminée signé le 26 novembre 2013 ne comprend pas l'une des mentions obligatoires prévues à l'article

L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.1242-12 et L

société RFI conteste ces prétentions, en exposant principalement que: les contrats de travail à durée déterminée ont été conclus et transmis à la salariée dans le respect du délai de deux jours prévu à l'article

Aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et notamment les mentions énumérées par

de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en faisant valoir que : - elle a travaillé sans avoir signé de contrat de travail au mépris des dispositions de l'article

X... à savoir celui du 6 janvier 2003 pour la période du 13 janvier 2003 au 13 juin 2003 et celui du 9 septembre 2004 pour la période du 14 septembre 2004 au 13 juillet 2005, or en application de l'article

En application des articles L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail, la relation contractuelle doit être requalifiée en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2004.

] [C] à savoir celui du 6 janvier 2003 pour la période du 13 janvier 2003 au 13 juin 2003 et celui du 9 septembre 2004 pour la période du 14 Septembre 2004 au 13 Juillet 2005, or en application de l'article