. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis-Marie X..., pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

.: VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE

Cornu, lequel avait été désigné par délibération de l'assemblée générale ; "alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 653-11 du code

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

Dupertuis et Mme Simon, conseillers, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret de M. le

[F] devant la cour d'assises de la Guyane du chef de meurtre aggravé, alors « que selon l'article 191, alinéa 3, du code de procédure pénale, les conseillers composant la chambre de l'instruction sont

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, en date

d'appel de Bordeaux du 18 décembre 1984 et renvoyant la cause et les parties devant celle de Poitiers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575 2ème alinéa-6° ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 et 591 du Code de procédure pénale ; "en que que, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu par M.

; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la

des articles 191, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre

volontaire et de complicité de ce crime, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[C], alors « qu'en vertu de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, selon l'article 199 du même code, il est donné

Lassalle-Laplace, président titulaire, désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale telles