Pour prononcer cette interdiction, le maire de Confracourt s'est fondé sur les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment sur le 5° de l'article L. 2212

publique et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à engager la responsabilité pour faute et sans faute de la commune de Thereval et à solliciter

La commune de Chambéry soutient que sa critique du moyen, tiré de méconnaissance des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, retenu par le tribunal est de nature

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

- aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué dès lors que : - le maire est compétent au titre des pouvoirs de police qu'il tient des articles

, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

Selon l’article L. 2212‑4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212‑2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, la maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, la maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales qui ont trait au pouvoir de police

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2212-2 du

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la commune de Rodez ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

morales des pharmaciens ; - elle a insuffisamment motivé sa décision, inexactement qualifié les faits de l'espèce, dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Bordeaux, statuant sur sa requête d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale

Ils soutiennent que : – la commune s’abstient sans motif valable de déneiger le passage des pruniers qui dessert leur habitation, en méconnaissance de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités