L. 3131-19 ".

L. 3131-12 à L. 3131-20.

L. 3131-19 ".

L. 3131-19 ".

L. 3131-19 ".

. 3131-16 du code de la santé publique qu'à prendre des mesures réglementaires visant à mettre fin à la crise sanitaire ; - elles méconnaissent les conditions de fond posées par l'article L. 3131-16 du

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

Et aux termes de l'article R. 3124-6 dudit code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux

jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.3133-1 du Code du travail, répertorie 11 jours fériés sur l'année (…

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

L'article L. 3131-13 du même code dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

titres Random détenus par cette dernière; que la société Random a accusé une baisse significative de sa rentabilité dès septembre 1990; que, pour l'exercice 1991, les pertes se sont élevées à 31,4

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 31331 et L. 41431 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle d'un département

L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que l'autorité concédante impose au délégataire la réalisation d'investissements relatifs à des