X... ne pas avoir produit sa créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1, L. 452-2, alinéa 1, et L. 452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, applicables

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

L. 3121-35 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le second interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement

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l’audience du 4 décembre 2023 ; SUR CE, La société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article

Et, ce jour, 21 décembre 2007, Madame MASSIEU, président, en audience tenue en chambre du conseil, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512

des organismes sociaux ; que pour permettre la liquidation du préjudice personnel de Jean-Michel Y... il y a cependant lieu de faire droit à sa demande d'expertise ; "alors, d'une part ,que selon l'article

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

accordée sur le fondement du code de la sécurité sociale n'assurant pas la réparation intégrale des préjudices subis, il était fondé à mettre en cause la responsabilité de l'Etat, en application de l'article

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travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, que s'il

, en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal formé par l'Union des assurances de Paris et du pourvoi provoqué formé par la société Promodes : Vu l'article

il est fait état n'est pas incompatible avec ce franc symbolique ; d'où il suit que l'arrêt ne pouvait annuler la promesse de bail emphytéotique incluse dans les lettres susvisées sans violer les articles